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Subventions : Aspects légaux

Le financement public des associations prend traditionnellement la forme d’une subvention.

Une subvention est une aide financière versée par l’État ou une personne publique à une personne privée, physique ou morale, dans le but de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre 1.

Pourtant, la subvention ne fait l’objet d’aucune définition législative ou réglementaire. Elle s’analyse comme une « aide financière sans contrepartie, somme allouée en général par les pouvoirs publics, en faveur d’une œuvre, d’une institution ou d’une entreprise digne d’intérêt et d’encouragement » 2.

Selon les termes de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Une disposition similaire existe également pour les départements 3 et les régions 4.

Notes:

  1. Dictionnaire Larousse du Français
  2. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd.
  3. CGCT, art. L. 3211-1
  4. CGCT, art. L. 4221-1

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  1. Dossier spécial sur les subventions municipales 2014 aux associations | ACTION

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