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Recommandations

Recommandations issues de l’audit du dispositif par notre association.

NuméroDestinataireRecommandation
1Municipalités’assurer que l’installation des caméras de vidéosurveillance fait l’objet d’une validation préalable du conseil municipal et du comité d’éthique sur la base d’un dossier complet comprenant notamment l’emplacement des caméras, les objectifs de visionnage et les statistiques de la localisation des faits de délinquance.
2Municipalités’assurer que les caméras mises en place correspondent aux caractéristiques déclarées à la préfecture (type, emplacement, etc.).
3Municipalitémettre à jour la carte de localisation des caméras afin que
tout citoyen puisse avoir accès à une information fiable.
4Municipalitécompléter le dispositif de signalisation aux entrées de la
ville indiquant la présence du dispositif de vidéosurveillance afin de s’assurer que l’information est accessible à toute personne entrant dans la ville, quel que soit son moyen de transport.
5Municipalités’assurer du respect de la procédure d’accès à la salle d’exploitation décrite dans la charte d’éthique, notamment en vérifiant que toute personne non habilitée a été autorisée à la fois par le maire et par le président du comité d’éthique.
6Municipalités’assurer que les parties privées ainsi que les entrées d ’ habitations ne peuvent pas faire l’objet de visionnages et d’enregistrements.
7Municipalitélors de la création des prochains comités d’éthique,
s’assurer qu ’ ils soient composés de manière plus équilibrée. Il pourrait notamment être intéressant d’effectuer un appel à volontaires parmi les citoyens sur une part des sièges de ce comité.
8Municipalitécommuniquer au comité d’éthique l’ensemble des
documents relatifs au dispositif de vidéosurveillance de la ville afin de lui permettre d’en évaluer d’une part, la conformité au regard de la réglementation et d’autre part, l’efficacité en matière de sécurité. Cela pourrait consister en l’élaboration d’indicateurs sous la forme d’un tableau de bord qui serait communiqué trimestriellement au comité sur la base de certains des indicateurs listés par l’Institut National des Hautes Études de Sécurité ainsi que des statistiques de la criminalité et des réquisitions judiciaires.
9Comité d'éthiqueprésenter annuellement un rapport d’activité sur le
dispositif de vidéosurveillance de Nogent-sur-Marne au conseil municipal mettant en relief les éventuels bénéfices du dispositif, les possibles anomalies identifiées et de proposer des axes d’amélioration.
10Municipalités ’ assurer de l ’ existence continue d ’ un comité d ’ éthique indépendamment des échéances électorales.
11Comité d'éthiquemettre en place une procédure afin de traiter les
saisines des particuliers. Tenir un stand au forum des associations de la ville. Publier les informations de base sur la vidéosurveillance et sur les droits des citoyens sur le site institutionnel
de la ville.
12CNILélaborer un guide des comités d’éthique précisant leurs modalités d’action et de contrôle des dispositifs de vidéosurveillance.

 

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