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Champ d’investigation

Contexte

La ville de Nogent-sur-Marne a mis en place un dispositif de vidéosurveillance généralisé dont la première tranche de travaux a été terminée en avril 2011. Cette première tranche concernait :

  • la mise en place de dix nouvelles caméras ;
  • la mise en place du Centre de surveillance urbaine (CSU) dans les locaux de la Police municipale ;
  • la liaison technique entre la Police municipale et la Police nationale pour le transfert des images vers le commissariat.

L’exploitation officielle du dispositif de vidéosurveillance a débuté le 26 avril 2011.

Par la suite, le Comité d’éthique pour le suivi et l’exploitation du réseau de vidéo protection a proposé une charte d’éthique encadrant le dispositif. Cette dernière a été approuvée le 10 mai 2011 par le conseil municipal (délibération n°11/101).

Périmètre et objectifs de l’audit

Période d’étude

L’audit du dispositif de vidéosurveillance de la ville de Nogent-sur-Marne couvre la période allant du 26 avril 2014 au 28 février 2015.

Périmètre

L’ACTION a procédé à un audit du dispositif de vidéosurveillance de la ville de Nogent-sur-Marne.

Objectifs

Le présent audit de l’ACTION a eu pour objectifs principaux :

Les principaux points de contrôle portent sur la vérification du respect des obligations précisées dans la « charte d’éthique de la vidéoprotection de Nogent sur Marne », datant du 10 mai 2011, notamment sur les thèmes suivants :

  • l’installation des caméras (conditions d’installation, autorisation d’installation et information au public) ;
  • les conditions de fonctionnement (obligations des agents, accès à la salle d’exploitation) ;
  • le traitement des images enregistrées (règles de conservation, règles de communication aux autorités judiciaires, droit d’accès des particuliers) ;
  • les travaux du comité d’éthique (gouvernance, rôle dans l’évaluation du fonctionnement et de l’impact, saisine par les particuliers).

Méthodes

Les différentes analyses menées durant cet audit se sont appuyées sur :

  • la « charte d’éthique de Nogent sur Marne », datant du 10 mai 2011, disponible sur le site internet de la ville ;
  • les deux procès-verbaux de contrôles 2012-159 et 2012-159/2 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) portant sur le dispositif de vidéosurveillance de la ville de Nogent-sur-Marne, correspondant aux visites respectives des 10 mai et 21 juin 2012 ;
  • les trois arrêtés préfectoraux 2010/348 du 5 janvier 2010, 2011/3269 du 5 octobre 2011 et 2013/1903 du 24 juin 2013 relatifs à l’implantation des caméras de vidéosurveillance, communiqués par la préfecture du Val-de-Marne ;
  • des tests de terrain effectués par les membres de l’ACTION.

En outre, les personnes suivantes ont été rencontrées dans le cadre de l’audit :

  • Olivier Échappé, président du comité d’éthique de mai 2011 (création du comité d’éthique) à mars 2014 (voir compte-rendu en annexe 8) ;
  • Sébastien Eychenne, vice-président du comité d’éthique de mai 2011 (création du comité d’éthique) à mars 2014, également adjoint au maire en charge de la sécurité de 2008 à la date de l’audit (voir compte-rendu en annexe 8) ;
  • David Hébert, chef de la police municipale de la ville de Nogent-sur-Marne (voir compte-rendu en annexe 8) ;
  • Nicolas Mauduit, membre du comité d’éthique de mai 2011 (création du comité d’éthique) à mars 2014 en tant que représentant d’un conseil de quartier.

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