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Analyse détaillée

Installation des caméras

Conditions d’installation

Objectif du contrôle : s’assurer que toutes les caméras installées ont fait l’objet d’un avis du comité d’éthique et d’une délibération du conseil municipal.

Comme expliqué dans la « charte d’éthique de la vidéoprotection de Nogent sur Marne », datant du 10 mai 2011, des lois encadrent l’installation des caméras de vidéosurveillance :

  • il est possible de mettre en place des caméras pour assurer la protection des bâtiments et installations publics ainsi que leurs abords, la régulation du trafic routier, la prévention de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vols ;
  • il est interdit de filmer certains lieux, comme l’intérieur des habitations ou les entrées d’immeubles si celles-ci sont filmées de manière spécifique.

La charte d’éthique précise qu’afin de s’assurer du respect des lois, chaque décision d’installation de caméras doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, après consultation, sur avis, du comité d’éthique.

Cependant, l’installation des 90 caméras n’a fait l’objet d’aucune délibération du conseil municipal, hormis sur les questions budgétaires. Ainsi, les sujets relatifs au respect de la vie privée n’ont pas pu être vérifiés. Ces contrôles du conseil municipal sont d’autant plus importants que la CNIL, lors de sa visite du 10 mai 2012, soulevait de nombreux manquements en termes de visualisation et d’enregistrement d’images de lieux privés. Cette visite avait par ailleurs été initiée suite à la saisine d’un habitant de la ville qui avait constaté que l’intérieur de sa chambre à coucher était filmée et enregistrée, alors que les lois en vigueur l’interdisent.

Recommandation n°1 : s’assurer que l’installation des caméras de vidéosurveillance fait l’objet d’une validation préalable du conseil municipal et du comité d’éthique sur la base d’un dossier complet comprenant notamment l’emplacement des caméras, les objectifs de visionnage et les statistiques de la localisation des faits de délinquance.

Autorisation d’installation

Objectif du point de contrôle : s’assurer que l’installation des caméras a été validée par la préfecture.

Dans un courrier en date du 29 septembre 2014, l’ACTION a demandé à la préfecture du Val-de-Marne de lui communiquer une copie de toutes les demandes d’installation de dispositifs de vidéosurveillance effectuées par la ville de Nogent-sur-Marne depuis le 1er janvier 2008.

D’après les documents recueillis, la ville de Nogent-sur-Marne dispose, à la date du contrôle, de 90 caméras de vidéosurveillance. Leur installation a été approuvée par la préfecture du Val-de-Marne, conformément aux principes décrits dans la « Charte d’éthique de vidéoprotection ».

Cependant, à la date de l’audit, les caractéristiques de certaines caméras différaient entre la déclaration de la ville à la préfecture et les mises en place réelles :

  • les quatre caméras 2, 2bis, 3 et 3bis, déclarées comme fixes, étaient en réalité deux caméras fixes et deux dômes ;
  • la caméra 21, déclarée au croisement entre le boulevard de Strasbourg et la rue du Maréchal Joffre, était implantée en réalité au croisement du boulevard de Strasbourg et de la rue de Plaisance.

Recommandation n°2 : s’assurer que les caméras mises en place correspondent aux caractéristiques déclarées à la préfecture (type, emplacement, etc.).

Information au public

Disponibilité de la liste des caméras installées

Objectif du point de contrôle : s’assurer que la liste des caméras installées est disponible sur demande écrite.

Suite à une demande d’accès à la carte des caméras installées (courrier daté du 2 janvier 2015), l’ACTION a consulté la carte en question le 2 février 2015 au poste principal de la police municipale. Cependant, elle était incomplète, car il manquait l’emplacement des 2 caméras ajoutées en 2013 (sur les 90 caméras que comptait le dispositif à la date de la visite).

Recommandation n°3 : mettre à jour la carte de localisation des caméras afin que tout citoyen puisse avoir accès à une information fiable.

Disposition de signalisation aux entrées de la ville

Objectif du point de contrôle : s’assurer que chaque personne entrant dans la commune est informée de la présence du dispositif de vidéosurveillance, quel que soit son moyen de transport.

Dans la « charte d’éthique de la vidéoprotection de Nogent sur Marne », la « ville s’engage […] à mettre en place un dispositif de signalisation aux entrées de la ville », ce dispositif devant être implanté de façon à être vu par chaque usager.

De manière générale, des panneaux de signalisation indiquant la présence d’un dispositif de vidéosurveillance ont été mis en place aux principales entrées routières de la ville, et comportent les informations réglementaires. Cependant, parmi les 40 entrées de la commune, 21 (52,5%) ne disposaient pas de panneaux de signalisation à la date du contrôle3. En particulier, aucun panneau de signalisation n’était implanté à la station du RER A « Nogent-sur-Marne », qui affiche pourtant un trafic important (2,8 millions d’usagers en 20134), ou à la station de RER E « Nogent-Le Perreux ». Une carte précise figure en annexe 7 et la vue d’ensemble est présentée ci-dessous (en verre, les entrées où l’information est disponible, en rouge là où elle ne l’est pas ; les carrés correspondent aux entrées principales).

Voir en plein écran

 

Par ailleurs, l’absence d’information aux stations de RER étaient connues de la commune, car relevées par la CNIL lors de sa visite du 10 mai 2012. En réponse à ces manquements, la ville avait proposé de compléter l’information à plusieurs endroits de la ville, dont à la sortie la gare du RER A6, ce qui n’avait toujours pas été réalisé à la date de l’audit. Enfin, la commune, dans sa demande d’extension du dispositif de deux caméras supplémentaires du 24 mai 2013, avait indiqué que « conformément à la précédente demande de 2010 ces panneaux de dimension 1,00 m X 1,00 m ont été placés aux entrées de la ville et aux sorties des gares ».

Recommandation n°4 : compléter le dispositif de signalisation aux entrées de la ville indiquant la présence du dispositif de vidéosurveillance afin de s’assurer que l’information est accessible à toute personne entrant dans la ville, quel que soit son moyen de transport.

Communication des extensions du système de vidéosurveillance aux citoyens

Objectif du point de contrôle : s’assurer que toute extension du système de vidéosurveillance a fait l’objet d’une annonce dans le bulletin municipal.

L’ensemble des caméras de vidéosurveillance implantées dans la ville de Nogent-sur-Marne depuis 2010 a fait l’objet d’annonces dans des bulletins municipaux, conformément aux principes décrits dans la « charte d’éthique de la vidéoprotection de Nogent sur Marne ».

Disponibilité de la charte d’éthique de la vidéoprotection de la ville

Objectif du point de contrôle : s’assurer que la «charte d’éthique de la vidéoprotection de Nogent sur Marne » est disponible au public.

La « charte d’éthique de la vidéoprotection de Nogent sur Marne » est disponible auprès du public, notamment sur le site internet de la ville.

Conditions de fonctionnement

Obligations des agents

Objectif du point de contrôle : s’assurer que les personnes chargées de visionner les images ont reçu les formations adéquates.

Lors d’un entretien, l’adjoint à la sécurité a affirmé1 que tous les vidéo-opérateurs ont suivi une formation organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui inclut des modules sur la déontologie, la législation, etc. Cependant, en raison de la non-disponibilité des documents nécessaires à sa vérification, ce point de la charte d’éthique n’a pu être contrôlé.

Accès à la salle d’exploitation

Objectif du point de contrôle : s’assurer que des personnes sans autorisation n’ont pas accès à la salle d’exploitation et qu’un registre des entrées dans le CSU et des consultations des images est mis en place.

La charte stipule que « l’accès à la salle d’exploitation sera exclusivement réservé au personnel habilité par la présente charte : le responsable de la police municipale et ses adjoints, les agents du CSU. Pour les autres personnes, il sera interdit d’accéder à la salle sans une autorisation expresse du Maire prise après avis conforme du président du comité d’éthique ».

À ce titre, le responsable de la police municipale a confirmé l’existence d’un registre pour les personnes accédant au CSU ainsi que des personnes consultant des images enregistrées. Ce dernier a pu être consulté par l’ACTION lors de sa visite du 2 février 20152.

Néanmoins, des journalistes ont accédé à la salle en 2015, notamment dans le cadre de deux reportages réalisés par France 2 et diffusés les 26 janvier et 18 mai 20153. Pourtant, le président du comité d’éthique n’a pu donner son autorisation préalable en raison de la dissolution du comité d’éthique après les élections municipales de 2014.

Remarque : la CNIL relevait, lors de sa visite du 21 juin 2012, l’existence d’un registre de consultation des images enregistrées. Cependant, ce registre ne traçait pas les consultations des images enregistrées réalisées par les personnes habilitées de la police municipale.

Recommandation n°5 : s’assurer du respect de la procédure d’accès à la salle d’exploitation décrite dans la charte d’éthique, notamment en vérifiant que toute personne non habilitée a été autorisée à la fois par le maire et par le président du comité d’éthique.

Traitement des images enregistrées

Règles de conservation

Visionnage de lieux privés

Objectif du point de contrôle : s’assurer que toute partie privée est masquée conformément à la réglementation en vigueur.

Suite à une demande de visionnage d’images enregistrées par les caméras, l’ACTION a pu consulter, le 2 février 2015, les images filmées par quatre caméras.

Conformément aux recommandations de la CNIL, un système de masquage des parties privées existe. Cependant, le paramétrage des masquages était incomplet. En effet, l’intérieur de certains magasins étaient visible et enregistré ainsi que l’entrée de certaines habitations privées.

Remarque : la CNIL relève, lors de sa visite du 10 mai 2012, le visionnage et l’enregistrement d’images de l’intérieur d’habitations, contrairement à la réglementation protégeant la vie privée1. La CNIL est d’ailleurs intervenue suite à la plainte d’un habitant de la ville ayant constaté que c’était le cas pour l’intérieur de sa chambre à coucher : ce visionnage avait révélé que les caméras filmaient et enregistraient les images de cette partie de son habitation depuis leur mise en service. Suite aux recommandations de la CNIL, ces anomalies ont été résolues par la mise en place de « masquages » additionnels, technique utilisée afin d’occulter une partie de l’image visionnée et enregistrée.

Ces manquements aux obligations de masquage des parties privées étaient dues au micrologiciel des caméras (leur firmware) qui ne permettait d’appliquer que 8 masques, ce qui n’était pas suffisant pour masquer l’ensemble des zones privées. Suite à la visite de la CNIL, le prestataire de la ville de Nogent-sur-Marne a installé une mise à jour bêta (c’est-à-dire dont la sûreté n’est pas assurée par le fournisseur) du micrologiciel permettant d’étendre le nombre de masquages à 32.

Recommandation n°6 : s’assurer que les parties privées ainsi que les entrées d’habitations ne peuvent pas faire l’objet de visionnages et d’enregistrements.

Destruction des images enregistrées au bout de 20 jours

Objectif du point de contrôle : s’assurer que les images sont détruites au bout de 20 jours (sauf dérogation).

Lors du visionnage d’images à la police municipale du 2 février 2015, l’ACTION avait demandé de visionner des images enregistrées plus de 20 jours auparavant. Le responsable de la police municipale a indiqué que les images n’étaient plus consultables, car détruites, conformément à la procédure de destruction des images.

Remarque : la CNIL relevait, lors de sa visite du 10 mai 2012, une durée de conservation des images de 20 jours (système d’auto-écrasement), conformément aux principes rédigés dans la charte d’éthique. Cependant, des images extraites du système, stockées dans un répertoire, avaient été conservées plus de 20 jours, l’image la plus ancienne datant de plus de quatre mois.

Règles de communication aux autorités judiciaires

Objectif du point de contrôle : s’assurer qu’un registre de délivrance des copies d’enregistrement existe et que les images sont transmises selon les bonnes pratiques en vigueur.

Lors de la rencontre avec le responsable de la police municipale, l’ACTION a pu consulter le registre de délivrance des copies d’enregistrement qui semblait conforme aux bonnes pratiques.

Remarque : la CNIL relevait, lors de sa visite du 10 mai 2012, l’absence de registre de consultation par les officiers de la police judiciaire. Celui-ci a été mis en place suite à la recommandation de la CNIL. Elle avait de plus constaté que les images étaient communiquées aux forces de l’ordre sur des supports non chiffrés. Lors de sa deuxième visite du 21 juin 2012, la CNIL avait constaté que le registre était utilisé seulement pour la réquisition d’images par la police nationale, mais pas lors du visionnage d’images par le personnel autorisé de la police municipale.

Droit d’accès des particuliers

Objectif du point de contrôle : s’assurer que les particuliers ont accès à leurs images.

L’ACTION a effectué une demande de visionnage d’images le 2 janvier 2015. Cette demande a été rejetée dans un premier temps par le responsable de la police municipale1 au motif que la demande n’était pas motivée. Après rappel à la loi par l’ACTION, le service juridique de la commune a indiqué que le courrier de la police municipale était mal formulé et qu’il ne s’agissait pas d’un refus, mais d’une demande de précision des horaires de passage devant les caméras.

Comité d’éthique

Le comité

Objectif du point de contrôle : s’assurer que le comité d’éthique répond aux exigences de pluralité, d’équilibre et d’indépendance.

Le tableau ci-dessous liste les seize membres du comité d’éthique tel que désignés lors du conseil municipal du 27 janvier 2011. Ce tableau liste le lien que chacun d’entre eux entretient avec la municipalité. Selon la charte, « sa composition répond aux objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité ».

MembreRôleLien à la majorité municipale/ville
Olivier ÉchappéPrésidentMagistrat – neutre a priori, mais : il a été le suppléant d’un député RPR et a côtoyé Jacques Martin au sein de la même majorité municipale sous l’ère Nungesser.
Sébastien EychenneVice-présidentMembre de la majorité municipale
Jean-Jacques PasternakAdjoint au maireMembre de la majorité municipale
Marie LavinConseillère municipaleOpposition
Pascale MartineauConseillère municipaleMembre de la majorité municipale
Marc AraziConseiller municipalOpposition
Estelle DebaeckerConseillère municipaleOpposition
Jean-Gilles NonqueCommandant de policeNeutre a priori
Dominique MathonnetMédiateurAvocat travaillant pour la ville sur certaines affaires
Nicolas MauduitReprésentant des conseils de quartiersOpposition (présent sur la liste de Michel Gilles lors des dernières élections municipales)
Annie CordonnierReprésentante des conseils de quartiersSoutien de la majorité municipales aux dernières élections municipales
Marie-Odile FaureReprésentante des conseils de quartiersOpposition (présente sur la liste de Michel Gilles lors des dernières élections municipales)
David HébertResponsable de la Police MunicipaleSous la hiérarchie du Maire
Jacques FrancouDirecteur Général des ServicesSous la hiérarchie du Maire – a quitté ses fonctions en février 2013
Gilles HenryDirecteur Général des Services TechniquesSous la hiérarchie du Maire
Florence BattistiniDirectrice Générale Adjointe des ServicesSous la hiérarchie du Maire

Ce comité est constitué de :

  • 5 membres d’opposition (soit en tant qu’élu au sein du conseil municipal, soit en tant que soutien officiel), soit 31,25% des membres ;
  • 4 membres de la majorité (soit en tant qu’élu au sein du conseil municipal, soit en tant que soutien officiel), soit 25 % des membres ;
  • 1 membre que l’on peut considérer comme neutre a priori, soit 6,25% des membres ;
  • 6 membres dont on peut estimer que leur neutralité ne peut être totale du fait :
    • de relations d’affaire avec la ville de Nogent-sur-Marne,
    • qu’ils soient sous la hiérarchie du maire,
    • qu’ils soient proches politiquement de la majorité municipale,

soit 37,5 % des membres.

Comme on peut le constater avec ces chiffres, la composition du comité répond à l’objectif de pluralité. Cependant, du fait des conflits d’intérêt potentiels et des positionnements politiques de ses membres, il est difficile de pouvoir affirmer que la composition de ce comité soit « équilibrée » ou « indépendante » car 62,5% de ses membres sont liés d’une manière ou d’une autre à la majorité municipale, que cela soit par leurs affinités politiques ou bien de relations hiérarchiques ou d’affaires.

Recommandation n°7 : lors de la création des prochains comités d’éthique, s’assurer qu’ils soient composés de manière plus équilibrée. Il pourrait notamment être intéressant d’effectuer un appel à volontaires parmi les citoyens sur une part des sièges de ce comité.

Rôle dans l’évaluation du fonctionnement et de l’impact

Objectif du point de contrôle : s’assurer que le dispositif de vidéosurveillance fait l’objet d’une étude annuelle par le comité d’éthique.

La charte d’éthique précise que « le comité [d’éthique] élabore chaque année un rapport sur son activité qui est présenté au conseil municipal. Il peut formuler au Maire toute recommandation sur les conditions de fonctionnement et l’impact du système de vidéosurveillance. Il peut, à cet effet, demander au maire de faire procéder à des études par des organismes ou bureaux d’études indépendants ».

Cependant, à la date de l’audit, le comité d’éthique ne disposait pas des documents permettant de réaliser un diagnostic sur l’efficacité du dispositif de vidéosurveillance de la ville. À titre d’exemple, les membres du comité ne disposent pas des emplacements de l’ensemble des caméras, les statistiques de base des demandes des autorités judiciaires, des saisines des particuliers et de la criminalité.

Par ailleurs, aucun rapport d’activité annuel n’avait jamais été présenté au conseil municipal pendant les quatre années d’existence du comité1. De tels compte-rendus sur le dispositif de vidéosurveillance auraient été intéressants pour mettre en lumière les éventuels bénéfices du dispositif, les possibles anomalies identifiées et de proposer des axes d’amélioration.

Enfin, le comité a été dissous du fait de la dernière élection municipale de mars 2014 et n’a pas été recréé depuis à la date de l’audit.

Recommandation n°8 (municipalité) : communiquer au comité d’éthique l’ensemble des documents relatifs au dispositif de vidéosurveillance de la ville afin de lui permettre d’en évaluer d’une part, la conformité au regard de la réglementation et d’autre part, l’efficacité en matière de sécurité. Cela pourrait consister en l’élaboration d’indicateurs sous la forme d’un tableau de bord qui serait communiqué trimestriellement au comité sur la base de certains des indicateurs listés par l’Institut National des Hautes Études de Sécurité2 ainsi que des statistiques de la criminalité et des réquisitions judiciaires.

Recommandation n°9 (comité d’éthique) : présenter annuellement un rapport d’activité sur le dispositif de vidéosurveillance de Nogent-sur-Marne au conseil municipal mettant en relief les éventuels bénéfices du dispositif, les possibles anomalies identifiées et de proposer des axes d’amélioration.
Recommandation n°10 (municipalité) : s’assurer de l’existence continue d’un comité d’éthique indépendamment des échéances électorales.

Saisine par les particuliers

Objectif du point de contrôle : s’assurer que le comité joue son rôle en cas de saisine par les particuliers.

Que cela soit sur le site internet de la commune comme dans la charte d’éthique elle-même, les citoyens ne disposent d’aucun moyen de contacter le comité d’éthique directement.

De plus, la plainte déposée par un particulier auprès de la CNIL après qu’il a constaté que les caméras filmaient l’intérieur de son domicile a été faite sans que jamais le comité ne soit impliqué. Le président du comité a cependant été mis au courant le matin de la première visite de la CNIL afin d’assister à leurs contrôles, mais il n’était pas disponible.

Recommandation n°11 (comité d’éthique) : mettre en place une procédure afin de traiter les saisines des particuliers. Tenir un stand au forum des associations de la ville. Publier les informations de base sur la vidéosurveillance et sur les droits des citoyens sur le site institutionnel de la ville.

Recommandation n°12 (CNIL) : élaborer un guide des comités d’éthique précisant leurs modalités d’action et de contrôle des dispositifs de vidéosurveillance.

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