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Mai 28 2005

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Avis de la CADA concernant la communication de la copie d’un audit financier

Avis de la CADA concernant la communication de la copie d’un audit financier

avis 20051709 – Séance du 28/04/2005

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l’avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 avril 2005 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même par le maire de Nogent-sur-Marne, de la copie du rapport de la société Ernst & Young intitulé : « Diagnostic et prospective financière 2003 – 2007 – Identification des risques et des marges de manœuvre financières dont dispose la collectivité ».

La commission a en effet relevé que s’il s’agit d’un document administratif soumis à ce titre au droit d’accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, il ressort des informations transmises par le maire de Nogent que le document en cause ne constitue qu’un pré-rapport, dans l’attente du rapport définitif. La commission n’a pu dès lors qu’émettre un avis défavorable à sa communication, au motif qu’il revêt un caractère inachevé au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

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