Contexte
La ville de Nogent-sur-Marne a mis en place un dispositif de vidéosurveillance généralisé dont la première tranche de travaux a été terminée en avril 2011. Cette première tranche concernait :
- la mise en place de dix nouvelles caméras ;
- la mise en place du Centre de surveillance urbaine (CSU) dans les locaux de la Police municipale ;
- la liaison technique entre la Police municipale et la Police nationale pour le transfert des images vers le commissariat.
L’exploitation officielle du dispositif de vidéosurveillance a débuté le 26 avril 2011.
Par la suite, le Comité d’éthique pour le suivi et l’exploitation du réseau de vidéo protection a proposé une charte d’éthique encadrant le dispositif. Cette dernière a été approuvée le 10 mai 2011 par le conseil municipal (délibération n°11/101).
Périmètre et objectifs de l’audit
Période d’étude
L’audit du dispositif de vidéosurveillance de la ville de Nogent-sur-Marne couvre la période allant du 26 avril 2014 au 28 février 2015.
Périmètre
L’ACTION a procédé à un audit du dispositif de vidéosurveillance de la ville de Nogent-sur-Marne.
Objectifs
Le présent audit de l’ACTION a eu pour objectifs principaux :
- d’évaluer le respect de la Charte d’éthique de vidéosurveillance de la ville de Nogent-sur-Marne ;
- d’apprécier le système de vidéosurveillance au regard de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, du décret du 17 octobre 1996 et de la loi du 14 mars 2011.
Les principaux points de contrôle portent sur la vérification du respect des obligations précisées dans la « charte d’éthique de la vidéoprotection de Nogent sur Marne », datant du 10 mai 2011, notamment sur les thèmes suivants :
- l’installation des caméras (conditions d’installation, autorisation d’installation et information au public) ;
- les conditions de fonctionnement (obligations des agents, accès à la salle d’exploitation) ;
- le traitement des images enregistrées (règles de conservation, règles de communication aux autorités judiciaires, droit d’accès des particuliers) ;
- les travaux du comité d’éthique (gouvernance, rôle dans l’évaluation du fonctionnement et de l’impact, saisine par les particuliers).
Méthodes
Les différentes analyses menées durant cet audit se sont appuyées sur :
- la « charte d’éthique de Nogent sur Marne », datant du 10 mai 2011, disponible sur le site internet de la ville ;
- les deux procès-verbaux de contrôles 2012-159 et 2012-159/2 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) portant sur le dispositif de vidéosurveillance de la ville de Nogent-sur-Marne, correspondant aux visites respectives des 10 mai et 21 juin 2012 ;
- les trois arrêtés préfectoraux 2010/348 du 5 janvier 2010, 2011/3269 du 5 octobre 2011 et 2013/1903 du 24 juin 2013 relatifs à l’implantation des caméras de vidéosurveillance, communiqués par la préfecture du Val-de-Marne ;
- des tests de terrain effectués par les membres de l’ACTION.
En outre, les personnes suivantes ont été rencontrées dans le cadre de l’audit :
- Olivier Échappé, président du comité d’éthique de mai 2011 (création du comité d’éthique) à mars 2014 (voir compte-rendu en annexe 8) ;
- Sébastien Eychenne, vice-président du comité d’éthique de mai 2011 (création du comité d’éthique) à mars 2014, également adjoint au maire en charge de la sécurité de 2008 à la date de l’audit (voir compte-rendu en annexe 8) ;
- David Hébert, chef de la police municipale de la ville de Nogent-sur-Marne (voir compte-rendu en annexe 8) ;
- Nicolas Mauduit, membre du comité d’éthique de mai 2011 (création du comité d’éthique) à mars 2014 en tant que représentant d’un conseil de quartier.
