Synthèse

La vidéosurveillance a pour objectifs principaux d’assurer d’une part, la protection des bâtiments et installations publics et d’autre part, la prévention de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vols. Néanmoins, de tels dispositifs peuvent aller à l’encontre des libertés publiques et individuelles, et c’est la raison pour laquelle ils sont strictement encadrés par la réglementation.

À ce titre, le déploiement de la vidéosurveillance généralisée sur la voie publique à Nogent-sur-Marne depuis avril 2011 s’est accompagné par la création d’un comité d’éthique qui a eu pour première mission de rédiger une charte d’éthique. Cette dernière décrit un dispositif de contrôles permettant de garantir sur le papier aux citoyens une utilisation éthique de la vidéosurveillance.

Cependant, les deux visites de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) les 10 mai et 21 juin 2012, suite à sa saisine par un citoyen, ont mis en évidence de graves anomalies dans le dispositif :

• plusieurs caméras filmaient et enregistraient les parties intérieures d’habitations privées (dont l’intérieur de la chambre à coucher du citoyen ayant saisi la CNIL) ;
• le micrologiciel des caméras (leur firmware) ne permettait qu’un masquage incomplet des parties privées du fait d’une carence fonctionnelle du matériel acheté ;
• certains enregistrements étaient conservés au-delà des 30 jours autorisés par la loi ;
• les règles de sécurité informatique de base n’étaient pas respectées (antivirus non à jour, transfert d’images et de vidéos sur des supports non-chiffrés, mot de passe du système de visionnage pré-enregistré).

Ces anomalies existaient malgré un audit préalable de la police nationale et une visite du préfet. En outre, les constats de la CNIL n’ont été partagés ni avec le conseil municipal, ni avec le comité d’éthique. Suite à ces constats, de nombreuses améliorations ont cependant été apportées au système de vidéosurveillance.

Le présent audit de l’ACTION n’a pas eu pour but d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard de la criminalité, mais d’apprécier le respect de la charte de vidéosurveillance définie par le comité d’éthique et validée par le conseil municipal. Il montre, à la date de l’audit, des insuffisances additionnelles à celles constatées par la CNIL :

• le comité d’éthique ne remplit pas son rôle de garant du respect de la charte de vidéoprotection et de la réglementation en vigueur. À titre d’exemple, aucun rapport annuel d’activité et aucune évaluation du dispositif n’ont été produits au cours de ses quatre années d’existence, de 2011 à la date de l’audit, et ce malgré les lourdes anomalies identifiées par la CNIL ;
• l’information aux citoyens est insuffisante : moins de 50 % des entrées de la ville sont couvertes par les panneaux d’information réglementaires (en particulier les stations de RER) et le public n’a aucun moyen de saisir le comité d’éthique ;
• l’installation des caméras se fait sans avis du conseil municipal et les demandes de mise en place à la préfecture comportent des inexactitudes ;
• les accès au centre de surveillance urbaine (CSU) sont insuffisamment maîtrisés : des journalistes sont entrés à plusieurs reprises dans le CSU sans autorisation valable (notamment sans autorisation préalable du président du comité d’éthique) ;
• la composition du comité d’éthique ne permet pas d’obtenir un contre-pouvoir équilibré.