ARRETE N° 2014/7330 de la Préfecture du Val de Marne prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013

ARRETE N° 2014/7330 de la Préfecture du Val de Marne prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013

Prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 et constatant la non réalisation de l’objectif spécifique pour l’année 2013 prévu à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 pour la commune de NOGENT-SUR-MARNE.

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