Circulaire du 12 janvier 1996 relative au plafonnement des rémunérations et indemnités de fonction perçues par les élus locaux

Circulaire du 12 janvier 1996 relative au plafonnement des rémunérations et indemnités de fonction perçues par les élus locaux

NOR/FPPA/9610003/C du 12 janvier 1996 du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation

Lien Permanent pour cet article : http://action-nogent.fr/fppa9610003c/

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.