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Subventions, quel usage légal ?

Pour être légale, la subvention doit satisfaire deux conditions cumulatives : l’intérêt public et l’intérêt local.

Intérêt public

La subvention doit répondre à un intérêt public, c’est-à-dire concourir à l’intérêt collectif des habitants. En conséquence de quoi une collectivité ne saurait prendre à sa charge des dépenses pour satisfaire un intérêt purement privé, ou satisfaire l’addition de plusieurs intérêts privés. Ainsi, il a été considéré qu’étaient étrangers aux affaires de la collectivité et ne présentaient pas un intérêt général:

  • la subvention attribuée par une commune pour financer la remise en état d’un réservoir d’eau dans un lotissement 1.
  • la subvention attribuée par une commune visant au financement du revêtement de voies privées 2.

En revanche, présente un intérêt public, la subvention destinée au financement d’un voyage de découverte pour une partie des habitants d’une commune, voyage tendant à favoriser l’ouverture vers l’extérieur, compte tenu que ladite commune se trouve isolée géographiquement et culturellement 3.

Intérêt local

Une collectivité ne saurait prendre à sa charge des dépenses dénuées de tout intérêt local.

Il a été considéré qu’étaient étrangers aux affaires de la collectivité et ne présentaient pas un intérêt local :interet local

  • la subvention accordée à une association de parents d’élèves pour financer leur déplacement à Paris en vue de manifester en faveur du service public de l’éducation 4.
  • la subvention accordée par le département de l’Oise à une association ayant pour but de financer les travaux de restauration du village de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne) qui ne se trouve pas dans le département 5.

En revanche, certains cas bien spécifiques, peuvent présenter un intérêt local. C’est ainsi qu’une subvention a été accordée à l’association chargée de gérer pour la ville de Narbonne une étape du 25ème Rallye Paris-Dakar. L’association subventionnée s’étant engagée à « assurer la promotion de la commune, en faisant notamment figurer le nom de la ville sur toute forme de communication réalisée à cette occasion et en particulier au générique télévisuel en ouverture et fermeture de chacun des résumés internationaux ainsi qu’en lui offrant une page dans le règlement sportif de l’épreuve ou encore en mettant à sa disposition un stand lors des vérifications techniques » 6.

 

 

Notes:

  1. CE 21 juin 1993, Cne Chauriat c/Lebris, req. n° 118491
  2. CE 17 oct. 1980, Braesch, Rec. p. 631
  3. CE 7 juillet 2004, Cne Celoux, req. n° 254165)
  4. CE 6 mai 1996, Préfet Pyrénées-Atlantiques, req. n° 165054
  5. CE 11 juin 1997, Dpt Oise, RFDA 1997, p. 951
  6. CAA Marseille 10 décembre 2007, Cne Narbonne, req. n° 06MA00284

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